J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor

NOR : BUDR0603081D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), notamment son article 38 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 48 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment en son article 1er ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat ;

Vu le décret no 87-994 du 10 décembre 1987, modifié par le décret no 88-90 du 28 janvier 1988, pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

Vu le décret no 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 ;

Vu le décret no 2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ;

Vu le décret no 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret no 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor ;

Vu le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Décrète :


Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 avril 1981 susvisé, les mots : « agent comptable central du Trésor » sont remplacés par les mots : « le comptable chargé d'assurer la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat ».

Article 2


Le décret du 10 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Aux articles 7, 9, 12, 14 et 16, les mots : « paierie générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».

II. - Aux articles 18 et 19, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».

Article 3


A l'article 2 du décret du 16 février 1998 susvisé, les mots : « à l'agent comptable central du Trésor » sont remplacés par les mots : « au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ».

Article 4


Le décret du 9 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».

II. - A l'article 2, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».

Article 5


A l'article 5 du décret du 30 décembre 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie ».

Article 6


A l'article 1er du décret du 26 septembre 2006 susvisé, les mots : « , paierie générale du Trésor » ainsi que les mots : « et de payeur général du Trésor » sont supprimés.

Article 7


Sauf dispositions contraires prévues par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et par le présent décret, les activités de la paierie générale du Trésor sont transférées à la recette générale des finances.

La recette générale des finances se substitue à la paierie générale du Trésor pour les droits et les obligations liés aux marchés publics en cours la concernant.

Article 8


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton